Informations légales - I-deal Development

Statuts légaux et autorités de tutelle

La société I-Deal Development est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 13000437 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes : Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le N°E001638 depuis 2009 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org);

Garantie

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Traitement des réclamations (art.235-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012)

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 15 rue Rouget de Lisle - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Par téléphone au +33 (0)1 74 91 11 94
Par e-mail : contact@idealdevelopment.com

Adresse du médiateur de l’ANACOFI : Médiateur de l’ANACOFI - 92, rue d’Amsterdam - 75009 PARIS.
Adresse du médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF - Mme Marielle Cohen-Branche - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Quelles catégories de données personnelles traitons-nous ?

Nous pouvons être amenés à collecter directement auprès de vous des données à caractère personnel ou à en manipuler lorsqu’elles nous sont fournies par un tiers. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons et manipulons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données collectées ou traitées lors de nos enquêtes sont les suivantes :

Données d’identification (notamment nom, prénom)
Données de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone)

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles traitées par I-DEAL DEVELOPMENT sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

I-DEAL DEVELOPMENT collecte vos données personnelles notamment dans le but de :

Mener à bien les mandats de fusions-acquisitions confiés, exécuter des prestations de conseil en investissements, conseil en stratégie, opération sur le capital et RTO;
Gérer et répondre aux demandes adressées à I-DEAL DEVELOPMENT par email et par le biais du formulaire de contact en ligne ;
Gérer les candidatures adressées à I-DEAL DEVELOPMENT et le suivi des processus de recrutement ;
Vous adressez des informations relatives à l’activité et l’actualité règlementaire et financière d’I-DEAL DEVELOPMENT;
Respecter les obligations légales et règlementaires incombant à I-DEAL DEVELOPMENT dans le cadre de son activité.

Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Les informations recueillies sur nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par I-Deal Development pour le traitement de votre demande de contact. Les données collectées ne seront communiquées à aucune autre personne. Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement en nous en faisant la demande à l'adresse : contact@i-dealdevelopment.com

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par I-DEAL DEVELOPMENT étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes visées dans la liste ci-dessous ; sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation applicable (notamment l’Autorité des Marchés Financiers, et Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Personnel de I-DEAL DEVELOPMENT dans la limite de leurs attributions respectives (salariés, apprentis, stagiaires) ;
I-DEAL DEVELOPMENT veille alors à ce que cet accès intervienne dans le respect de la confidentialité intrinsèquement attachée à vos données personnelles, et ceci dans la stricte limite des informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées ;
Autorités administratives, financières, judiciaires, organismes publics avec lesquelles I-DEAL DEVELOPMENT est amené à collaborer (AMF, ACPR, etc.) ;

I-DEAL DEVELOPMENT veille préalablement à ce que chacune des personnes susceptibles d’avoir accès à ces données personnelles soit soumise au respect d’une stricte obligation de confidentialité (et selon les cas secrets professionnel, secret bancaire, obligation légale ou contractuelle de confidentialité).

Quels sont vos droits relatifs à la protection de vos données personnelles ?

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données. Sauf si une obligation légale prévaut, vous avez le droit de :

Nous demander de vous fournir des informations sur les données personnelles que nous traitons vous concernant,
Corriger, mettre à jour ou compléter des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant, v1.1 3 Applicable à compter du 25 mai 2018
Supprimer ou demander l’effacement de données personnelles vous concernant,
Dans certaines circonstances, obtenir de nous que nous limitions la façon dont nous traitons des données personnelles vous concernant,
Retirer le consentement que vous pourriez nous avoir accordé,
Vous opposez à ce que nous traitions des données personnelles vous concernant sur la base de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers,
Obtenir de nous la portabilité à un autre responsable de traitement, lorsque les moyens techniques nous le permettent, des données personnelles vous concernant que nous traitons par des moyens automatisés, sur la base de votre consentement ou d’un contrat que vous avez conclu avec nous,
Déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (www.cnil.fr) si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous avons géré vos données personnelles, ou bien dans le cas d’une demande de renseignements ou de respect de la vie privée que vous nous auriez faite et que nous n’aurions pas satisfaite.

Auprès de qui exercer vos droits ?

Afin d’exercer les droits détaillés ci-dessus, nous vous invitions à contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles (le « DPO ») de I-DEAL DEVELOPMENT, en accompagnant votre demande de la copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

DPO I-DEAL DEVELOPMENT
15 rue Rouget de Lisle,
Issy -les-Moulineaux

Ou :

contact@i-dealdevelopment.com

Il sera répondu à votre demande dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Si besoin, et notamment en cas de complexité de la demande ou de la réception d’un trop grand nombre de demandes, I-DEAL DEVELOPMENT pourra prolonger ce délai de deux mois, et vous informera alors de cette décision ainsi que des motifs motivant cette extension dans le mois de la réception de votre demande.

Souscrites auprès de	MMA Entreprise
Activité	IOBSP & CIF
Pour les montants de	RCP 900 000€
Pour les montants de	Garantie Financière 115 000€
Numéros de police	114 231 724