Mentions Légales

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : I-Deal Development
Contact : contact@i-dealdevelopment.com +33 (0)1 74 91 11 94
Adresse : Hall 2 – 4ème étage, 15 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux

Identification de l’entreprise : I-Deal Development
SIREN : 480 353 408
NAF : 7022Z
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR09480353408
Adresse postale : Hall 2 – 4ème étage, 15 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux

Directeur de la publication : I-Deal Development
Contact : contact@i-dealdevelopment.com

Hébergeur : YouTribe S.A.S – 68 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 44500 La Baule Escoublac – +33 6 37 64 47 19

Délégué à la protection des données : DPO I-DEAL DEVELOPMENT – contact@i-dealdevelopment.com

Autres contributeurs : Site web réalisé par l’agence YouTribe

2 – Statuts légaux et autorités de tutelle

La société I-Deal Development est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 13000437 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes : Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le N°E001638 depuis 2009 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org);

3 – Garantie

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : MMA Entreprise
Activité : IOBSP & CIF
Pour les montants de : RCP 900 000€, Garantie Financière 115 000€
Numéros de police : 114 231 724

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

I-Deal Development est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de I-Deal Development.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5 – Limitations de responsabilité

I-Deal Development ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.

I-Deal Development décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.

I-Deal Development s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. I-Deal Development se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, I-Deal Development se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6 – Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 15 rue Rouget de Lisle – 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Par téléphone : +33 (0)1 74 91 11 94
Par e-mail : contact@idealdevelopment.com

Adresse du médiateur de l’ANACOFI : Médiateur de l’ANACOFI – 92, rue d’Amsterdam – 75009 PARIS.
Adresse du médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF – Mme Marielle Cohen-Branche – 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

7 – CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse : contact@i-dealdevelopment.com.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité.

8 – Liens hypertextes et cookies

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers le site de I-Deal Development.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité.

9 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.